Contrat de travail à Durée Indéterminée


  • 22/09/2017

  • 05-10 pages

  • MS-Word / PDF
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Contrat de travail à Durée Indéterminée

Présentation

Le CDI ou Contrat de travail a Durée Indéterminée est le contrat par défaut. Il s'agit du contrat le plus répandu. Il n'a pas de durée limitée dans le temps.
Lorsque le CDI est à temps partiel, il doit être obligatoirement écrit.
Durant la période d'essai, il peut être rompu sans qu'il y ait besoin de justifier un motif.

Particularités du CDI

Le salarié peut être un étranger même extra-communautaire.
Le travailleur peut également avoir moins de 18 ans dans ce cas il faudra une autorisation de son représentant légal. Cela ne s'applique pas si le mineur est émancipé.

Cadre juridique

Le recrutement est régit pas les articles L.1221-6 à L.1221-9 du Code du travail. En ce qui concerne la conclusion du contrat de travail et les modalités il faudra se référer aux  articles L.1221-1 à L.1221-5 du Code du travail.

Annexes

  • Version MS Word modifiable
  • Transfert à un avocat
  • Documents envoyés par la poste

Options

employeur société, employeur association, caisse de mutualité sociale et agricole, salarié étranger extra-communautaire, salarié de régime spécial, convention collective, période d'essai, salarié cadre, salarie participant a une instance particulière de la société, poste à risques, clause de mobilité étendue, temps partiel, frais professionnels, prime annuelle, 13ème mois, clause de reprise ancienneté, logement ou véhicule de fonction, clause de confidentialité, clause de loyauté, clause d'invention
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