Contrat de travail à Durée Déterminée

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Présentation

Le Contrat à Durée Déterminée ou CDD doit être obligatoirement écrit. Il est conclu pour des motifs prévus par la loi et consiste en l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Le CDD ne pourra donc pas avoir comme but l'embauche d'un salarié pour une des missions permanentes de la société et cela de manière durable.
ATTENTION: un CDD mal rédigé peut être requalifié en CDI par l'URSSAF ou un tribunal de prud'hommes.

Particularités du CDD


Il existe des cas de figures où le contrat n'a pas de durée, il est dit "incertain", mais sa durée ne devra jamais excéder 18 mois.
Le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) est utilisé par les employeurs cherchant à combler un vide économique dû à l'absence d'un de ses salariés.
Le salarié peut être un étranger même extra-communautaire.
Le travailleur peut également avoir moins de 18 ans dans ce cas il faudra une autorisation de son représentant légal. Cela ne s'applique pas si le mineur est émancipé.


Cadre juridique


Les articles L.1242-1 à L.1242-6 du Code de travail prévoient les cas de recours à un CDD et les interdictions. La prise en compte dans les effectifs des salariés en CDD est prévu par les articles L.1242-12 à L.1242-13 du Code de travail. Les articles L.1242-14 à L.1242-17 du même code sont relatifs aux emplois saisonniers et aux conditions de travail, rémunération et congés payé.
Pour les opportunités d'emploi des salariés en CDD il faudra se référer au Code du travail aux articles L.1111-1 à L.1111-3.
Les articles D.4154-1 à D.4154-6 du Code de travail établissent une liste des travaux dangereux et les dérogations.

Annexes


  • Version MS Word modifiable
  • Transfert à un avocat
  • Documents envoyés par la poste

Options


employeur société, employeur association, caisse de mutualité sociale et agricole, salarié étranger extra-communautaire, CDD pour remplacement d'un salarié, CDD pour remplacement d'un non salarié, CDD pour activité exceptionnelle, CDD d'usage ou saisonnier, contrat à terme incertain, convention collective, période d'essai, salarié cadre, salarie participant a une instance particulière de la société, poste à risques, clause de mobilité étendue, temps partiel, frais professionnels, prime annuelle, 13ème mois, clause de reprise ancienneté, logement ou véhicule de fonction, congé payé, délai de préavis de droit commun, préavis de la convention collective, préavis libre, clause de confidentialité, clause de loyauté, clause d'invention
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