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Contrat de prestation de services

Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services encadre la relation entre le client et le prestataire. Il permet de définir avec précision la prestation attendue et les conditions de sa réalisation : prix, durée, obligations des deux parties, etc. Le contrat de prestation de services sécurise la relation entre le client et le prestataire.

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Bien préparer un contrat de prestation de services

Pour être valable, le contrat de prestation de services doit contenir plusieurs clauses sur lesquelles le client et le prestataire se sont préalablement entendus.

Les parties concernées par le contrat de prestation de services

Il s’agit de présenter et d’identifier avec précision les deux parties concernées par le contrat : le client et le prestataire. Doivent apparaitre, lorsque cela s’applique, le nom de l’entreprise, la forme juridique, le capital social, l’inscription au RCS, l’adresse du siège social et l’identification du représentant légal de l’entreprise.

L’objet du contrat de prestation de services

Il convient de détailler le plus possible la prestation à réaliser, afin d’encadrer au mieux son exécution dans les meilleures conditions.

Le prix de la prestation de services

Le prix convenu entre le prestataire et le client doit apparaitre dans le contrat. Il faut également indiquer les modalités de règlement décidées (système d’acompte, règlement par étape, etc.), l’échéance du ou des règlements que le client doit respecter (paiement comptant, à réception de la facture, à 30 jours, etc.) et les modalités liées aux retards de paiement.

Les modalités d’exécution de la prestation

Le contrat de prestation de services doit détailler les conditions dans lesquelles la prestation sera réalisée (lieu d’exécution, calendrier de réalisation, date butoir, intervenants, etc.)

La durée du contrat
Le contrat de prestation de services peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Les obligations des parties
Le contrat de prestation de services doit détailler les obligations auxquelles sont tenues les deux parties :
  • Les obligations du prestataire (obligation de moyen et/ou de résultat) ;
  • Les obligations du client (règlement du prix de la prestation dans les conditions prévues, mise à disposition de moyens et d’informations nécessaires au prestataire pour la bonne réalisation de la prestation).

Les modalités de rupture du contrat

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, celui-ci prend fin au terme fixé, ou d’un commun accord entre le client et le prestataire. Il est possible d’ajouter une clause de reconduction tacite.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, chacune des parties peut en demander la rupture.

Les modalités de résiliation et de sanction

Cette clause permet de rompre le contrat de façon unilatérale lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations. Des sanctions peuvent alors être appliquées et doivent être définies dans le contrat.

Le contrat de prestation de services doit détailler la procédure à suivre en cas de litige entre les deux parties.

Les clauses spécifiques du contrat de prestation de services

Suivant la prestation demandée, le contrat peut contenir des clauses spécifiques qu’il convient de détailler :
  • La clause de confidentialité ;
  • Les règles déontologiques ;
  • Le transfert de propriété, etc.
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