Contrat de location de logement non-meublé

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Présentation

Le contrat de location de logement vide est un contrat passé entre un bailleur qui va de mettre à disposition un bien locatif  au profit d'un locataire.
Ce contrat de bail a une durée minimal de 3 ans sauf l'exception des baux de courte durée. Ainsi il convient aux locataires qui établiront leur résidence principale et aux bailleurs qui souhaitent louer leur bien pour une durée plus étendue.

Cadre juridique


La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux locatifs vide, plus précisément les articles 3, 5,10 et 17. L'arrêté fixant les loyers de références dans la commune de Paris met en place les loyers de référence applicables à Paris. Le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale expose le Bail-type. L'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale donne une Notice informative. L'article 3 du Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer met en place le Complément de loyer.

Annexes fournies


  • Une notice informative
  • Un état des lieux
  • Quittance de loyer
  • Caution solidaire
  • Version Word modifiable

Options du contrats


Bailleur personne morale, bailleur pacsé, bailleur marié, locataire association, locataire personne morale, maison individuelle, appartement en copropriété, usage mixte, bail précaire, durée courte dérogatoire, loi ALUR, encadrement des loyers, zone tendue, loyer de référence, charges locatives forfaitisés, dépôt de garantie, interdiction travaux sans l'accord du propriétaire, interdiction de sous-louer, Droit de visite annuelle, détecteur de fumée, DPE, zone à risque, sinistres antérieurs, exposition au plomb, diagnostic amiante, CREP, partage des frais d'agence, clause de solidarité, clause d'indivisibilité
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