Contrat de location de vacances

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Présentation

Un contrat de location meublée obéit à des modalités spécifiques en ce qui concerne l'ameublement: il doit comporter un minimum de mobilier. Le bailleur met à disposition du locataire un bien dont il aura la jouissance pour une durée plus réduite que les baux locatifs généraux.

En aucun cas cette location pourra constituer la résidence principale du locataire sinon il y aura une requalification du bail.

Cadre juridique


Les articles L.324-1 à L.324-2-1 du Code du tourisme régissent les modalités de conclusion du contrat. Plus précisément le bail de location meublée saisonnier obéit aux règles du Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé.

Annexes


  • Un état des lieux
  • Quittance de loyer
  • Caution solidaire
  • Version Word modifiable

Options


Bailleur personne morale, bailleur pacsé, bailleur marié, locataire association, locataire personne morale, maison individuelle, appartement, chambre partagée, dépendances ou annexes, équipements privatifs, charges locatives forfaitisés, arrhes, acomptes, solde du loyer à échéance régulière, dépôt de garantie, interdiction travaux sans l'accord du propriétaire, interdiction de sous-louer, assurance habitation, exposition au plomb, zone à risque, DPE, location de plus de 4 mois, clause résolutoire, clause de solidarité.

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CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

__[Nom et Prenom]__ __[Date de naissance] (opt.) __ __[Lieu de naissance] (opt.) __ __[Adresse - Numéro Rue, CP - Ville] (opt.) __,


Ci-après - dénommé-e-s le « Bailleur »
D'UNE PART,
ET :

__[Nom et Prenom]__ __[Date de naissance] (opt.) __ __[Lieu de naissance] (opt.) __ __[Adresse actuelle - Numéro Rue, CP - Ville] (opt.) __,


Ci-après - dénommé-e-s le « Locataire »
D'AUTRE PART,

TERMINOLOGIE


Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :
- Le Bailleur et le Locataire désigneront respectivement les personnes identifiées en tête des présentes, sous ces terminologies.
- Le Bailleur et le Locataire pourront être désignés individuellement par le terme la « Partie » ou ensemble par le terme les « Parties » .
- Les "Locaux" désigneront les lieux loués, objets des présentes tels que définis à l’article "Description des Locaux" ci-dessous.
- Le "Bail" désignera le présent contrat.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Le présent Bail constitue une location à caractère saisonnier meublé soumis à la législation du Code civil en matière de louage des choses. Le Bailleur donne à bail à loyer au Locataire, qui accepte aux conditions suivantes :

Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet la conclusion d'un contrat de bail saisonnier à usage exclusivement d’habitation à titre secondaire. Le régime issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est expressément exclu en l’espèce.

Par le présent contrat, le Bailleur donne à bail à loyer au Preneur, qui accepte, les Locaux désignés ci-après, dans le cadre des dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil ainsi que sous les charges et conditions ordinaires de droit et sous celles qui suivent, que les Parties d’engagent à observer.

Le Locataire reconnait expressément que les Locaux ne constitueront pas son domicile principal.

Article 2 - Description des Locaux

Les locaux sont loués meublés.

2.1 - Adresse des Locaux donnés en location

Les Locaux dépendent d'un immeuble situé à l'adresse suivante : __[Adresse des locaux (Numéro et rue, CP - Ville)]__ , __[Situation des locaux] (opt.) __.

2.2 - Consistance des Locaux donnés en location

Un appartement composé de __[Nombre de pièces]__ pièces __[Description résumée et composition de l'appartement] (opt.) __.
(ci-après désigné les « Locaux »)

2.3 - Désignation des équipements privatifs

Capacité d'accueil maximale : __[Capacité d'accueil maximale (nombre de personnes)]__ personne(s).

La description détaillée des équipements et du mobilier sera fourni dans l’annexe « Etat des lieux et inventaire ».

2.4 - Destination des locaux

Les Locaux sont exclusivement loués pour un usage d’habitation dans le cadre d’un bail de courte durée de type saisonnier. Les Locaux ne constituent pas la résidence principale du Locataire. Le Locataire ne pourra y exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle, même libérale. Les Locaux sont loués meublés .

NOTION DE LOGEMENT DECENT


Le Bailleur déclare que les Locaux correspondent aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, notamment dans ses articles 2, 3 et 4 ci-après littéralement rapportés :
«ARTICLE 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1° Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2° Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3° La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4° Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5° Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6° Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
ARTICLE 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1° Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2° Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3° Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4° Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5° Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6° Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
ARTICLE 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. »

Article 3 - Durée du contrat

Le présent contrat est conclu du __[Date de début du contrat]__ __[Heure d'arrivée (optionnelle)] (opt.) __ jusqu'au __[Date de fin du contrat]__ __[Heure de départ (optionnelle)] (opt.) __, sans possibilité aucune pour le Bailleur de résilier le contrat en cours de location sauf application de la clause résolutoire. Au-delà de ce terme, le locataire est, sauf accord exprès et préalable du Bailleur, déchu de tout titre d’occupation.

Article 4 - Loyer et charges

4.1 - Fixation du loyer

Le loyer est librement fixé entre les Parties. En conséquence, la présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer de __[Montant du loyer (€)]__ euros pour toute la durée de la location.

Article 5 - Modalités de paiement

Le loyer et les charges locatives sont payables de la manière suivante : - lors de la remise des clés à la fin du bail.

Article 6 - Obligations du Locataire

Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :

  • de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus;
  • de respecter la capacité d’accueil de l’habitation ;
  • d'user paisiblement des Locaux suivant la destination contractuelle;
  • de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du Bail dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
  • de signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.
  • de faire le ménage avant son départ et à laisser une habitation propre et libre de tout rebut ou déchets. A défaut, le Locataire est informé que le coût d’intervention d’un tiers pour le ménage sera automatiquement déduit du montant du dépôt de garantie.

Article 7 - Obligations du Bailleur

Le Bailleur est tenu :

  • de délivrer au Locataire les Locaux en bon état d’usage et de réparation, à l’exception des réparations locatives à la charge du Locataire;
  • d’assurer au Locataire la jouissance paisible des Locaux et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle - hormis ceux qui sont consignés dans l'état des lieux;
  • d'entretenir les Locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives.

Article 8 - Dossier de diagnostic technique

8.1 - Situation de l'immeuble au regard des risques naturels et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement)

Le Bailleur déclare qu'à ce jour :

Les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l'environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.

8.2 - Risque d'exposition au plomb

La construction de l'immeuble étant postérieure au 1er janvier 1949, les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la santé publique.

Article 9 - Etat des lieux contradictoire

Les Parties conviennent qu’un état des lieux sera établi lors de l’arrivée du Locataire et sera annexé au Bail. Ce document inclura un inventaire détaillé des meubles fournis par le Bailleur.

Conformément à l’article 1731 du Code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. De même, le Preneur répond des dégradations qui peuvent survenir pendant la jouissance du bail, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute. La présomption de l’article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par la Partie qui a fait obstacle à son établissement.

Article 10 - Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile à leur adresses respectives telles qu’indiquées en tête des présentes. En cas de modification, chacune des Parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours. A défaut toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes, sera réputée valablement faite.



Fait à __[Ville où le contrat est signé]__,

Le __[Date de signature]__,

En __[Nombre d'exemplaires du contrat]__ originaux dont un est remis à chacune des Parties qui le reconnaît.



LE BAILLEUR

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »



LE LOCATAIRE

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »

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