Contrat de location de vacances

creer votre contrat sur mesure Préparer le document

Présentation

Un contrat de location meublée obéit à des modalités spécifiques en ce qui concerne l'ameublement: il doit comporter un minimum de mobilier. Le bailleur met à disposition du locataire un bien dont il aura la jouissance pour une durée plus réduite que les baux locatifs généraux.

En aucun cas cette location pourra constituer la résidence principale du locataire sinon il y aura une requalification du bail.

Cadre juridique


Les articles L.324-1 à L.324-2-1 du Code du tourisme régissent les modalités de conclusion du contrat. Plus précisément le bail de location meublée saisonnier obéit aux règles du Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé.

Annexes


  • Un état des lieux
  • Quittance de loyer
  • Caution solidaire
  • Version Word modifiable

Options


Bailleur personne morale, bailleur pacsé, bailleur marié, locataire association, locataire personne morale, maison individuelle, appartement, chambre partagée, dépendances ou annexes, équipements privatifs, charges locatives forfaitisés, arrhes, acomptes, solde du loyer à échéance régulière, dépôt de garantie, interdiction travaux sans l'accord du propriétaire, interdiction de sous-louer, assurance habitation, exposition au plomb, zone à risque, DPE, location de plus de 4 mois, clause résolutoire, clause de solidarité.
Préparer le document

Comment obtenir vos documents en 3 clics ?

  • 1. Personnalisation

    Faites vos choix en vous laissant guider au travers des formulaires.
  • 2. Création

    Nous préparons votre contrat en intégrant vos choix et vos données.
  • 3. Téléchargement

    Nous vous envoyons immédiatement par email votre contrat prêt à imprimer PDF et Word.

Nos clients donnent leur avis

"Simple, Rapide, Efficace".

Nos principaux documents et formalités juridiques