Conditions Générales de Vente

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Présentation

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre un vendeur et ses acheteurs potentiels. Elles permettent de définir les modalités de vente des produits proposés par le vendeur et notamment les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur.

Caractéristiques des CGV :


Les CGV doivent nécessairement remplir plusieurs conditions afin d'être valides et d'être applicables dans les relations entre le vendeur et les acheteurs.

Elles doivent notamment être acceptées expressément par les acheteurs afin de leur être opposables. En pratique, elles devront être signées avec le bon de commande ou les faire valider via une case à cocher sur les sites internet.

Les CGV ne doivent pas créer un déséquilibre significatif entre les parties, au risque d'être déclarées nulles par un juge ou de ne pas pouvoir être appliquées dans leur totalité.

Cadre juridique :


Le cadre juridique des CGV est très large.

Il dépend notamment des articles L 441-6, L 442-2, L 442-6 du code de commerce, 1625 et suivants du code civil qui régissent les CGV.

Options du contrat :


Vendeur personne physique ou personne morale, durée limitée ou illimitée, montant des commandes libre ou encadré, achat sur site internet, achat par contact direct, tarif tout compris, tarif hors taxes, escompte, remises et réductions, moyens de paiement, chèque, virement, carte bancaire, espèces, paiement comptant ou paiement à terme, acompte, livraison, mise à disposition, transfert de propriété immédiat ou différé, transfert des risques immédiat ou différé, garantie contractuelle, limitation de responsabilité.
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