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Bail commercial


  • 10/10/2017

  • 10-20 pages

  • MS-Word / PDF
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Bail commercial

Présentation

Le contrat de location d'un local commercial est utilisée pour des locaux qui serviront à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Le contrat bénéficie au locataire en ce qu'il existe un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Il comporte également des nombreux avantages pour le bailleur.

Par défaut, la durée d'un bail commercial est dite 3-6-9 (période triennale). Il est possible de rédiger des contrats dérogatoires ou précaires pour des durées plus courtes.

Cadre juridique

Le Code de commerce aux articles L.145-1 à L.145-60 et R.145-1 à D.145-34 régissent les dispositions du bail commercial. L'article L.125-9 du Code de l'environnement régit l'annexe verte. Et les articles R.137- à R.137-3 du Code de la construction et de l'habitation viennent compléter les règles précédentes.

Annexes

  • Caution solidaire
  • Etats des lieux
  • Quittance de loyer
  • Version Word modifiable

Options

Cession sous forme d’acte notarié, cession avec présence du bailleur à la cession, droit de préemption du bailleur, garantie solidaire du cédant et du cessionnaire, caution solidaire, clause résolutoire, sous-location, location-gérance, dépôt de garantie, exposition au plomb, DPE, zone à risques, présence d'amiante, surfaces supérieures à 2000 m2, annexe verte, pénalités de retard, taux BCE, loyer indexé sur le chiffre d'affaire, clause pas de porte, 3 6 9, triennale, bail dérogatoire, bail mixte.
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