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Formalités des entreprises : les questions fréquentes

Quelles sont les formalités lors d’un transfert de siège social d’une société ?

Cette modification oblige l’entreprise à modifier son adresse dans ses statuts. Sachez que les organes compétents de la structure doivent avoir pris une « décision préalable de transfert » et une « décision de modification corrélative des statuts ». Ces derniers diffèrent selon le statut juridique de la société. Pour le transfert de siège social d’une SARL par exemple, cette décision se prend lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés. En ce qui concerne le transfert de siège social d’une SAS, il est fonction de ce qu’indiquent les statuts. Contract Factory personnalise vos documents en vue du transfert de siège social.

Comment changer de dirigeant ou de Président dans une entreprise ?

Les modalités de changement de dirigeant ou de Président sont précisées dans les statuts. Les formalités obligatoires diffèrent suivant la forme de la société. En règle générale, cette décision est prise par les associés au cours d’une Assemblée Générale. Contract Factory vous aide dans vos démarches en proposant des documents personnalisés en fonction de votre forme d’entreprise.

Comment modifier l’objet social de mon entreprise ?

Lors d’une Assemblée Générale extraordinaire, les associés décident ensemble des modalités de changement. Ces modifications entrainent une transformation des statuts de l’entreprise. A l’issue de cette réunion, un procès-verbal doit être rédigé. Ce dernier servira de référence lors de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales et le dépôt des modifications au Centre de formalités des entreprises ou au Greffe du Tribunal de commerce. Contract Factory vous assiste dans ces formalités en évitant ainsi les erreurs.

Toutes modifications entrainent-elles un changement de K-BIS ?

Certaines modifications n’entrainent pas de changement de K-BIS, c’est notamment le cas lors d’une reprise de la date de fin d’exercices de la société. Néanmoins, il faut respecter une procédure précise et une mise à jour des statuts est obligatoire. Contract Factory vous guide dans cette formalité.

Comment changer le nom de ma société ?

La décision est prise lors d’une Assemblée Générale des associés. Suite à cette décision, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales. Le changement de nom implique une modification des statuts de l’entreprise.

A noter : la modification de la dénomination sociale d’une entreprise est encadrée par l’article R-123-5 du Code du Commerce.

Contract Factory propose un formulaire personnalisé pour les entreprises souhaitant changer de dénomination sociale.

Quelles sont les formalités obligatoires pour augmenter le capital social d’une entreprise ?

Dans un premier temps, la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire doit avoir lieu à ce sujet. Dans un second temps, la publication d’une annonce légale doit notifier les modifications des statuts qu’impliquent l’augmentation du capital. Il faut ensuite procéder à l’agrément de nouveaux souscripteurs, soit à la désignation du commissaire aux apports qui réalisera un rapport sur les apports en nature incorporés au capital, soit déposer les fonds dans un établissement bancaire. L’enregistrement du procès-verbal est obligatoire et doit être remis aux services des impôts et au Greffe du Tribunal de Commerce dans un délais de 1 mois après la décision de l’AGE. Contract Factory vous propose des modèles personnalisés de documents pour établir cette modification.

Découvrez tous nos documents relatifs aux changements dans une entreprise.

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