Ci-après - dénommé-e-s le « Locataire »

D'AUTRE PART,

La capacité d'accueil des Locaux est de: ____________ personnes.

Les Locaux d'une superficie habitable de ____________ m2, se composent des ____________ pièces suivantes :

Pour calculer l'indexation, les Parties prendront en compte l'Indice de Référence des Loyers publié chaque trimestre par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

L'indice à retenir est au maximum le dernier indice publié à la signature du contrat.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le Bailleur sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Si le Bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prendra effet à compter de sa demande.

Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :

• de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus;
• d'user paisiblement des Locaux suivant la destination contractuelle;
• de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du Bail dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
• de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, - des équipements mentionnés à l'article «Désignation des équipements privatifs» et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies décret en Conseil d'Etat et actuellement par le décret87-712 du 26 août 1987, modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;
• d'entretenir et de maintenir en bon état les canalisations intérieures, les robinets d'eau, les canalisations et appareillages électriques, de gaz ou autres. Il devra faire ramoner à ses frais les cheminées et gaines de fumée aussi souvent qu'il en sera besoin, et en fin de location sur réquisition du Bailleur justifier du ramonage et du paiement du coût de ces opérations, par la production des quittances.
• d'utiliser les équipements et matériels garnissant les Locaux, selon l'usage auquel ils sont destinés, de les entretenir en bon état et de les rendre de même en fin de Bail. Il est précisé que les équipements et matériels ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés.
• Les équipements et matériels qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l'usure normale, devront être soit remplacés à l'identique avec l'assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l'identique.
• de s'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.
• de répondre des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
• de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les Locaux, deux heures par jour, les jours ouvrables;
• de laisser l'accès libre aux personnes des différents services concessionnaires chargées de relever les compteurs.
• d'occuper les Locaux et se comporter de manière raisonnable et de n'occasionner aucun trouble au voisinage.
• Si les biens dépendent d'une copropriété : de se conformer et de respecter le règlement intérieur de l'immeuble dont il reconnaît avoir connaissance par la remise par le Bailleur, d'extraits de ce règlement.
• de signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.

Le Locataire est également tenu :

• de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes et/ou privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des Locaux, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces Locaux et de travaux visant à rendre le logement décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
• Etant précisé que les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n ° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
• Avant le début des travaux, le Locataire est informé par le Bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du Locataire.
• Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du Locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris;
• de laisser exécuter dans les Locaux les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Le Locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au Bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

• A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le Bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du Locataire, récupérable auprès de celui-ci.
• Cette mise en demeure informera le Locataire de la volonté du Bailleur de souscrire une assurance pour le compte du Locataire et vaut renoncement à la mise en oeuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du Bail pour défaut d'assurance du Locataire.
• Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le Bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au Locataire.
• Une copie du contrat d'assurance sera transmise au Locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
• Si le Locataire remet au Bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du Locataire avant le terme du contrat d'assurance, le Bailleur résiliera le contrat souscrit pour le compte du Locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le Bailleur demeure récupérable auprès du Locataire.
• d'assurer si bon lui semble, ses propres effets personnels.
• de déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances, et en informer en même temps le Bailleur, tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux loués et/ou aux équipements garnissant les Locaux, sous peine d'être rendu personnellement responsable des suites du défaut de déclaration en temps utile. Il sera seul responsable des dégâts qu'il occasionnerait à l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les animaux et les objets qu'il a sous sa garde. Il ne pourra inquiéter le Bailleur à raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres locataires ou occupants de l'immeuble ou de toute autre personne, le Locataire conservant la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.

Le Bailleur est tenu :

• de remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
• de délivrer au Locataire les Locaux en bon état d'usage et de réparation - ainsi que les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement - sous réserve des travaux convenus le cas échéant entre les Parties à l'article "Travaux" ci-dessus;
• d'assurer au Locataire la jouissance paisible des Locaux et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle - hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux et décrits dans l'article "Travaux" ci-dessus font l'objet de la convention décrite audit article;
• d'entretenir les Locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des Locaux ;
• de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le Locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
• de transmettre gratuitement une quittance au Locataire lorsque celui-ci en fait la demande ;

Le Bailleur remet au Locataire un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établi en date du ____________ par une personne remplissant les conditions de qualification exigées par la réglementation.

Il a été procédé à l'installation de ____________ détecteur(s) de fumée, dans le logement. Le Bailleur remet au Locataire la notice comportant les caractéristiques techniques des dispositifs mis en place.

Le Locataire devra veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ces dispositifs pendant toute la durée de son occupation et jusqu'à son départ des lieux.

Le présent contrat ne sera soumis à l'enregistrement qu'à la demande de l'une des Parties et à ses frais.

Fait à ____________,

Le ____________,

En ____________ originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »

LE(S) LOCATAIRE(S)

Chacun des locataires doit signer ici

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »