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Type d'accord
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ UNILATÉRAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :


D'UNE PART,

ET


D'AUTRE PART,


Ci-après désignées une « Partie » ou les « Parties »,

Etant préalablement exposé que :
Préambule
Informations confidentielles


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Définitions
Objet de l'accord
De quel type de projet s'agit-il ?
Projet :
Objet de l'accord
Le présent accord de confidentialité a pour objet de déterminer les règles d’utilisation, d’échanges et de protection des Informations Confidentielles, définies à l’article 1, que les Parties ont ou auront reçues dans le cadre de cet accord.


Obligations des parties
Sélectionnez les options que vous souhaitez ajouter
Obligations

Les obligations souscrites au titre de cet accord sont des obligations de résultat.

Droit de propriété
Droit de propriété
Les Informations Confidentielles et leurs reproductions sont la propriété exclusive de la Partie qui les transmet. L’accord n’emporte aucun transfert de propriété et ne concède au destinataire des Informations Confidentielles aucune option, licence ou concession d'aucune sorte, droit ou privilège.

Durée de l'accord et restitution
Commencement de l'accord
Durée de l'accord
Restitution des documents
Durée - Restitution et destruction

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Responsabilité
Responsabilité
Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties ne respecte pas ses engagements tels que définis dans le présent accord, elle versera à l’autre partie, à titre de dommages et intérêts, une indemnité compensatrice du préjudice subi.

A défaut d’accord amiable entre les Parties sur le montant de cette indemnité dans le mois suivant la notification de l’infraction par LRAR adressée à la partie fautive concernant la réparation du préjudice, le montant de l’indemnité sera déterminé à dire d’expert, désigné d’un commun accord entre les Parties dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification susvisée. Si les Parties ne peuvent se mettre d’accord sur la désignation d'un expert, le Président du tribunal de commerce compétent, statuant en la forme des référés, désignera un expert. Cet expert devra statuer sur le préjudice subi dans un délai maximum d’un mois à compter de sa saisine. Les frais engendrés par l’expertise seront intégralement supportés par la partie fautive et elle devra procéder au paiement de l’indemnité dans un délai maximum d'un mois à compter de sa fixation.


La partie demanderesse pourra également, sans renoncer à l’exercice de tout autre droit ou voie d’action, mettre en œuvre toute voie d’exécution ou mesure conservatoire pour prévenir toute violation de confidentialité.
Intégralité de l'accord
Le présent accord exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace toute communication, accords écrits ou verbaux, négociations, engagements conclus par les Parties avant sa signature et portant sur le même objet.

Confidentialité de l'accord
Confidentialité de l'accord
Traitement des litiges
Attribution de compétence
En cas de différends entre les Parties sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l'inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent accord, elles décident de soumettre le litige
Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.
Signatures



Fait à

Le

En deux exemplaires originaux


Signature Partie 1




Signature Partie 2





Personnes habilitées
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