Aperçu du documentLes prestations objet du contrat seront exécutées chez le client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client devra verser au prestataire des pénalités de retard.
Les pénalités de retard courent au jour suivant la date de règlement prévue dans le contrat.
Les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.
Le taux d’intérêt applicable est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations définies à l’article intitulé « objet du contrat», ci-dessus, dans les délais et aux conditions prévues par les parties.
Le Prestataire doit s’informer sur les besoins du Client, et lui apporter toute information sur les caractéristiques des prestations fournies.
Le Client doit fournir au prestataire toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat.
Le Client s’engage à payer le prix des prestations dans le respect des délais prévus par le contrat.
La responsabilité de l’une des parties ne pourra pas être mise en cause à la suite d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
La force majeure correspond à tout événement empêchant inévitablement l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, et dont la survenance échappe au contrôle de la partie qui en est victime.
Dans ces cas, la partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie immédiatement.
L’exécution du contrat sera alors suspendue jusqu’à la cessation de l’événement à l’origine de la force majeure.
Les parties devront trouver d’un commun accord des solutions aux difficultés créées par la force majeure.
A défaut, si l'événement à l’origine de la force majeure devait durer plus de deux mois, il serait mis fin au contrat de plein droit,sans indemnité.
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des prestations.
Le Prestataire s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée,dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la négociation ou de l’exécution du présent contrat.
Ne constituent pas des informations confidentielles, les informations :
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire, les droits et obligations de ce dernier, résultants du présent contrat ne pourront être transférés sans l’accord préalable du Client.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat,les parties devront avant de saisir le juge, soumettre leur différend à un médiateur.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit et en proposant le cas échéant le nom d’un médiateur.
Si les parties ne s’entendent pas sur le nom d’un médiateur, une partie pourra saisir le juge afin que celui-ci en désigne un.
La prescription sera suspendue à compter de la mise en œuvre du processus de médiation.
La suspension de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de médiation. Les frais de médiation seront supportés pour moitié par chacune des parties.
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Le Prestataire
Le Client
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