Conséquences de la cessation du Contrat
A l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Agent s'engage à restituer immédiatement au Mandant tous les documents, matériels, informations et échantillons qui lui ont été confiés ou communiqués dans le cadre de l'exécution du Contrat.
L'Agent percevra les commissions visées à l'article "Rémunération" sur les ventes de Produits réalisées par le Mandant après l'expiration du Contrat si lesdites ventes résultent de l'entremise de l'Agent au cours du Contrat et à la condition qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation du Contrat.
L'Agent pourra percevoir une indemnité de fin de contrat, à condition qu'il notifie au Mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du Contrat, son intention de se prévaloir de son droit. Le montant de ladite indemnité sera fixé par le juge compétent en cas de désaccord des Parties.
L'indemnité n'est pas due à l'Agent si la cessation du Contrat résulte :
- soit d'une faute grave de l'Agent et portant atteinte à la finalité du Contrat et rendant impossible le maintien du Contrat
- soit de l'initiative de l'Agent, sauf si celle-ci est justifiée par des circonstances imputables au Mandant
- soit de la cession du Contrat par l'Agent à un tiers.